Sommaire :
Qui choisit les dates des congés ?
Quels sont les congés de fractionnement ?
Et les congés payés par "anticipation" ?
Vous devez sûrement vous demander :
- Comment cela se passe en garde partagée ?
- Est-ce qu'on doit compter en jours ouvrables ou ouvrés ?
- Si la garde d'enfants n’a pas travaillé une année complète, a-t-elle quand même droit aux 5 semaines de congés payés ?
- « Période de référence » ça veut dire quoi ?
- Pourquoi le 1er Juin est une date importante pour les congés payés de la nounou ?
- etc.
Qui choisit les dates des congés payés de la garde d’enfants : vous ou votre nounou à domicile ? Est-ce différent en garde partagée ?
Comme indiqué dans la Convention Collective des gardes d’enfants à domicile, c’est à vous, parents employeurs, de fixer la date des congés payés en fonction de vos contraintes.
Vous devez avertir votre nounou à domicile par écrit au moins deux mois à l’avance de ces dates, et évidemment le plus tôt possible oralement. Essayez de prendre en compte le plus possible les contraintes de votre garde d’enfants (congés de son mari, de ses enfants) bien sûr. Si possible même discutez-en dès l’entretien d’embauche, ou dès le tout début du contrat. Vous n’avez par contre pas intérêt à indiquer au contrat de travail de la garde d’enfants les dates des congés de la nounou pour ne pas VOUS créer des contraintes . Ainsi, si vous partez habituellement en Juillet mais décidez cette année de partir en Août, cela ne posera pas de problème !
Notre conseil : écrivez les dates des congés sur la fiche de paye de la nounou à domicile deux mois à l’avance. Votre garde d’enfants ne pourra pas contester les avoir eues.
En garde partagée, les deux familles doivent se mettre d’accord sur des dates communes des 5 semaines de congés annuelles : ce sont donc aussi les employeurs qui fixent les dates des congés de la nounou dans ce cas. Les deux familles doivent impérativement imposer les mêmes dates de congés payés à la nounou, dès lors que le nombre de jours de congés payés qu’elle a acquis avec chaque famille est le même. Si une des familles dispose de plus de congés payés que l’autre, la garde d’enfants doit soit prendre des congés sans solde soit des congés supplémentaires, rémunérés ou non.
ATTENTION : en aucun cas la famille qui dispose de davantage de congés que l’autre ne peut « solder » ces congés en les rémunérant à la nounou au lieu de lui imposer de les prendre. L’employeur doit s’assurer que la garde d’enfants a pris TOUS les congés payés auxquels elle avait droit.
Comment sont rémunérés les congés payés de la nounou à domicile ?
Il existe deux façons de rémunérer les congés de votre garde à domicile :
- La méthode dite de « maintien du salaire » : on maintient le salaire habituel pendant les congés (en garde partagée, chaque famille maintient sa part de salaire). Cette méthode est imposée par la Convention Collective si vous ne dépendez pas du CESU.
- La méthode des 10% : on ajoute 10% chaque mois au salaire mensuel de la garde d’enfants mais on ne rémunère pas du tout la nounou à domicile au moment de la prise des congés . Cette méthode est celle imposée par l’usage du CESU en dessous de 32 h de travail par mois.
Si vous déclarez la garde d’enfants au CESU (pour la garde d’un enfant de plus de 6 ans) mais l’employez plus de 32 h par mois, vous avez le choix entre ces deux méthodes (d’un commun accord avec la salariée).
Quels sont les congés de fractionnement ? Devez-vous en donner à votre nounou à domicile ?
Au 31 Octobre de chaque année, il faut vérifier si vous devez attribuer des jours de fractionnement, congés rémunérés supplémentaires, à votre garde d’enfants. Mais comment le déterminer ?
Si vous demandez à la garde à domicile de prendre moins de 4 semaines de congés payés ACQUIS entre le 1er mai et le 31 octobre, vous lui devez des jours de congés complémentaires REMUNERES (appelés aussi de fractionnement) en compensation.
Le nombre de jours de fractionnement dû dépend du nombre de jours imposés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
- Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 6 jours ou plus, vous devez 2 jours de fractionnement
- Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 3, 4 ou 5 jours, vous devez 1 jour de fractionnement
A noter : si c’est votre garde d’enfants qui a demandé à fractionner ainsi ses congés, vous pouvez exiger qu’elle renonce (PAR ECRIT) au bénéfice de ces jours de fractionnement.
C’est vous, employeur, qui imposez les dates de ces congés de fractionnement. En cas de garde partagée, les deux co-employeurs doivent se mettre d’accord afin que ces jours soient pris en commun. Comme les congés payés acquis, ces congés sont obligatoirement pris avant le 31 mai de l’année suivante, sinon ils sont perdus. Ces congés doivent être pris en journées entières. Il ne peuvent pas être fractionnés en heures.
Et les congés payés « par anticipation » ? Avez-vous le droit d’imposer ce type de congés à votre nounou à domicile ?
Comme tous les salariés, votre nounou a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines travaillées. Ces congés sont « en cours d’acquisition du 1er juin au 31 mai, puis « acquis » au 1er Juin.
Les congés par anticipation de la nounou sont des congés pris en avance par rapport à la date d’acquisition du 1er Juin. Ils peuvent être pris dans la limite des congés en cours d’acquisition, soit 2,5 jours par période de 4 semaines de travail depuis le 1er Juin précédent (ou depuis le début du contrat si la date est postérieure). Ce type de congés peut s’avérer très utile, notamment la 1ere année d’embauche de votre nounou à domicile.
Ces congés par anticipation de la nounou peuvent être :
- demandés par votre garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, vous devez avoir une demande ÉCRITE de sa part
- imposés par vous. Dans ce cas, vous devez soit l’avoir explicitement prévu au contrat, soit disposer d’un accord écrit de votre garde d’enfants.
ATTENTION : faute d’accord de la nounou à domicile, via le contrat ou via un document spécifique, les congés par anticipation imposés par l’employeur sont réputés non valables, même s’ils ont bien été pris dans la réalité !
Notre conseil : prévoyez systématiquement au contrat de votre garde d’enfant à domicile de pouvoir imposer ce type de congés. Vous pourrez ensuite choisir de le faire ou pas.
