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A 18 ans : il devient une personne responsable
Chaque personne qui atteint sa majorité est reconnue capable d’effectuer tous les actes de la vie civile au yeux de la loi. Les parents ne peuvent plus agir en son nom : elle peut, voter, ouvrir un compte bancaire, signer des propositions de contrats d’assurances, souscrire un prêt, passer son permis, se marier, etc.
À 18 ans, le jeune devient ainsi responsable de ses actes et de ses décisions. Être un jeune adulte handicapé n’entraîne aucune restriction à ce principe. C’est pour cela qu'il est fondamental de protéger certains jeunes handicapés qui ne sont pas capable d'accomplir avec discernement les actes de la vie civile. Il s'agit là de mesure de protection juridique.
A 20 ans : il change de statut
Jusqu’à ses 20 ans, les parents du jeune adulte handicapé peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation (PCH).
Ensuite selon le taux d’incapacité, ils peuvent toucher l’allocation aux adultes handicapés et demander la prestation de compensation. Du fait que leurs parents bénéficient de ces prestations, les jeunes sont affiliés jusqu'à leur 20 ans, au régime de Sécurité sociale de leurs parents.
Mais au-delà de 20 ans, les jeunes adultes doivent souscrire à un régime de Sécurité sociale car ils ne peuvent plus bénéficier des prestations - autrement dit, du remboursement des soins par l’assurance maladie de leurs parents. Leur régime dépendra de leur statut et du fait qu’ils soient titulaires ou non de l’AAH.
Affiliation au régime de la Sécurité sociale
Ainsi, il existe différentes situations possibles :
- Il travaille : il sera donc affiliés au régime d’assurance maladie dont relève leur activité, et bénéficient des prestations de ce régime.
- Il ne travaille pas et perçoit l’AAH : il bénéficiera d’une affiliation gratuite et directe au régime de la Sécurité sociale et a droit au remboursement de ses soins, en son nom.
- Il est étudiant et titulaire de l'AAH : il dépendra du régime étudiant de Sécurité sociale. Cette affiliation est gratuite tant que le jeune a moins de 20 ans ou s’il est boursier.
- Il n'est ni étudiant, ni salarié, ni allocataire : il pourra être affilié jusqu’à ses 26 ans au régime de Sécurité sociale de ses parents, et bénéficiera par la suite de la couverture maladie universelle (CMU).
Signaler la situation par écrit
Il est obligatoire de signaler par écrit le changement de situation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et à la caisse d’assurance maladie, qui fournit généralement un dossier à remplir.
Nous vous conseillons de réaliser cette démarche au moins un an avant les 20 ans de l’enfant, pour éviter toute rupture de paiement.
Ensuite, l’Assurance maladie renvoie de son côté, de son côté, un formulaire type à remplir. Il s'agit du seul document qui lui permettra de prendre en compte cette nouvelle situation.
