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Chaque personne qui atteint sa majorité est reconnue capable d’effectuer tous les actes de la vie civile au yeux de la loi. Les parents ne peuvent plus agir en son nom : elle peut, voter, ouvrir un compte bancaire, signer des propositions de contrats d’assurances, souscrire un prêt, passer son permis, se marier, etc.
À 18 ans, le jeune devient ainsi responsable de ses actes et de ses décisions. Être un jeune adulte handicapé n’entraîne aucune restriction à ce principe. C’est pour cela qu'il est fondamental de protéger certains jeunes handicapés qui ne sont pas capable d'accomplir avec discernement les actes de la vie civile. Il s'agit là de mesure de protection juridique.
Jusqu’à ses 20 ans, les parents du jeune adulte handicapé peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation (PCH).
Ensuite selon le taux d’incapacité, ils peuvent toucher l’allocation aux adultes handicapés et demander la prestation de compensation. Du fait que leurs parents bénéficient de ces prestations, les jeunes sont affiliés jusqu'à leur 20 ans, au régime de Sécurité sociale de leurs parents.
Mais au-delà de 20 ans, les jeunes adultes doivent souscrire à un régime de Sécurité sociale car ils ne peuvent plus bénéficier des prestations - autrement dit, du remboursement des soins par l’assurance maladie de leurs parents. Leur régime dépendra de leur statut et du fait qu’ils soient titulaires ou non de l’AAH.
Ainsi, il existe différentes situations possibles :
Il est obligatoire de signaler par écrit le changement de situation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et à la caisse d’assurance maladie, qui fournit généralement un dossier à remplir.
Nous vous conseillons de réaliser cette démarche au moins un an avant les 20 ans de l’enfant, pour éviter toute rupture de paiement.
Ensuite, l’Assurance maladie renvoie de son côté, de son côté, un formulaire type à remplir. Il s'agit du seul document qui lui permettra de prendre en compte cette nouvelle situation.