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Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?
Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leurs régimes fiscaux (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés), peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille (CIF), à condition :
- D’avoir au moins un salarié dans l’entreprise
- Ne pas être micro-entrepreneur
Les présidents de sociétés, les travailleurs non salariés peuvent aussi bénéficier de ce CIF à partir du moment où leur entreprise emploie un salarié.
Les dépenses éligibles au CIF sont de deux catégories :
- Catégorie 1 : dépenses finançant les établissements (crèche) permettant la garde des enfants de moins de 3 ans
- Catégorie 2 : dépenses finançant les services à la personne (CESU)
Quels sont les avantages économiques et fiscaux du crédit d'impôt famille pour les entreprises ?
Lorsque vous avez engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt famille (CIF) :
- Les dépenses engagées (berceau etc.) sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise
- Un crédit d’impôt permet de réduire le montant de l’impôt jusqu’à 50 % des dépenses engagées
Exemple :
Une entreprise à l’impôt sur les sociétés a un résultat avant déduction des dépenses de frais de garde de 38 000 €. Le montant de l’imposition sera de 38 000 * 15 % = 5 700 €
Elle verse un « droit de berceau » (c’est-à-dire réserve une place en crèche d’entreprise) de 15 000 € sur l’année N. Cette dépense est déductible du résultat l’année de la naissance de l’enfant.
Soit pour une dépense de 15 000 € pour l’entreprise, le gain sera de 9 750 € (5 700 – 3 450 + 7 500). Le coût réel pour l’entreprise est de 5 250 €, soit 35 % de la dépense.
A noter que, si le crédit d’impôt est plus important que le montant de l’impôt, celui-ci vous sera restitué.
Crédit d’impôt famille, les avantages sociaux
- Fidélisation du personnel en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle
- Réduction du stress de vos collaborateurs, soulagés par la possibilité d’une solution de garde à la fois confortable et professionnelle
Les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt famille
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de compléter le formulaire 2068-FA-SD. Ce dernier sera à joindre : à la déclaration 2042-C-pro si vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu; à la déclaration 2572-SD si vous êtes imposés à l’impôt sur les sociétés.
Le conseil de nos experts comptables en matière de crédit d’impôt famille
Le crédit d’impôt famille est une aide conséquente, et surtout engageant : vous prenez soin de vos collaborateurs. Cependant, avant de proposer un tel avantage, pensez qu’il faudra obligatoirement l’accorder de manière équitable à tous les salariés. Des critères précis doivent être respectés (exemple : seuls la garde d’enfants de moins de 3 ans ouvre droit au CIF). Pour vous conseiller, n'hésitez pas à consulter votre expert-comptable.
