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Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

Mathilde Mironi 17 mai 2022 15:35:39
Congé de présence parentale

Si vous avez malheureusement un enfant qui a des problèmes de santé, vous avez peut-être entendu parler du congé de présence parentale sans vraiment savoir précisément de quoi il s’agit. Ce congé peut vous permettre de passer du temps avec votre enfant et d’être présent pour les soins qui doivent lui être apportés. Que vous soyez le père ou la mère de l’enfant, vous avez le droit, sous certaines conditions, de faire cette demande de congé spécifique. Essayons ensemble d’y voir plus clair !

Qu’est-ce qu’un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale a été créé pour permettre à une personne qui travaille d’arrêter son activité professionnelle afin de pouvoir s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins qui peuvent être contraignants. Ce congé peut être pris sous forme de temps plein ou de temps partiel.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de présence parentale s’adresse aux salariés du secteur privé et aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.L’enfant du travailleur doit être à charge, il doit avoir besoin d’une présence et de soins à cause d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident.

L’attribution de ce congé n’a aucun lien avec votre ancienneté dans l’entreprise, d’ailleurs votre entreprise ne peut pas refuser ce congé. Ce congé est accordé à la mère ou au père de l'enfant.

Quelles démarches faut-il faire pour demander un congé de présence parentale ?

Si vous souhaitez entamer des démarches pour avoir droit à un congé de présence parentale, vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début du congé. Vous avez également la possibilité de faire une remise en main propre contre décharge.

Si jamais l’état de santé de votre enfant se dégrade de manière soudaine ou bien si vous devez faire face à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Pour justifier votre demande de congé de présence parentale, votre lettre doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste que votre enfant à une maladie, un handicap ou qu’il a été victime d’un accident grave. Il doit être spécifié que votre enfant a besoin de soins et de présence soutenue.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Un congé de présence parentale peut durer maximum 310 jours ouvrés par enfant et par pathologie. Ce nombre de jours est à prendre sur une période maximale de 3 ans.

Il s’agit d’une réserve de 310 jours que le salarié peut utiliser en fonction de ses besoins, par exemple pour assister à des rendez-vous médicaux, à une hospitalisation, etc.

À la fin de cette période, il est possible de prolonger le congé sur présentation d’un certificat médical si votre enfant est affecté par une nouvelle pathologie, en cas de rechute ou de récidive de sa pathologie initiale ou alors lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

La nouvelle période sera alors, elle aussi, de 310 jours sur 3 ans et dans les mêmes conditions.

Sinon, le salarié ou le fonctionnaire peut être réaffecté à son emploi précédent ou à un emploi similaire avec une rémunération qui sera au moins équivalente.

Le congé de présence parentale peut être interrompu par le bénéficiaire en cas de décès de l’enfant ou d’une diminution trop importante des ressources du foyer. L’employeur doit alors être informé par lettre recommandée, au minimum un mois avant la reprise.

Y a-t-il une rémunération dans le cadre d’un congé de présence parentale ?

Non. Pendant ce congé, votre travail est suspendu, il n’y a donc malheureusement aucune rémunération prévue. Votre absence sera prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Vous pouvez toutefois faire une demande pour bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation est versée sous conditions soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit par la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’AJPP est versée dans la limite de 22 jours par mois pour une période de 3 ans maximum. Son montant varie en fonction de la composition de votre famille.

Quel sera l’impact du congé de présence parentale sur votre carrière ?

Bien sûr, la santé de votre enfant compte plus que tout, mais il est quand même normal de vous questionner sur l’impact que peut potentiellement avoir ce congé de présence parentale sur votre carrière.

Sachez d’abord que vos jours de congé de présence parentale seront assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ce congé ne réduit pas vos droits à l'avancement d'échelon et de grade ni ceux liés à la promotion interne et à la formation.

Enfin, un congé de présence parentale ne réduit pas non plus vos droits à vos congés annuels.