Pour prétendre aux différentes prestations familiales concernant le logement, la nourriture ou l'habillement, vous devez avoir la charge permanente d'un enfant. Il est considéré à charge jusqu'à l'âge de 2O ans, sous réserve qu'il n'exerce pas d'activité ou que son salaire mensuel n'excède pas 55% celui du smic. Tout changement dans la situation familiale, professionnelle ou financière doit être immédiatement signalé à votre CAF, elles seront prises en compte pour les possibles prestations familiales que vous pourrez toucher.
Le congé maternité
Il est de seize semaines minimums, soit six semaines après la naissance, soit dix semaines après la naissance. En cas de risque de grossesse pathologique, sur demande du médecin, un repos supplémentaire de deux semaines avant la naissance peut être accordé. En cas de naissances multiples, le congé est de 8 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés et plus. À partir du troisième enfant, la durée du congé est de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après. En cas d'état pathologique dans les suites de couches, la maman peut demander à bénéficier d'un congés maladie faisant suite à son congé de maternité, pris en charge par l'assurance Maladie (certificat médical à produire).
Toute femme qui travaille et qui justifie d'un délai d'immatriculation de dix mois minimums avant la date d'accouchement et d'une durée de travail salarié de 200h au cours des 90 jours précédant la grossesse, bénéficie d'un congé maternité pendant lequel elle reçoit la totalité de son salaire net. Ce dernier est toutefois limité au plafond de la sécurité sociale. Les femmes chefs d'entreprise relevant du RSI bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, pendant une période d'au moins 40 jours consécutifs, dont 14 doivent précéder la période présumée de l'accouchement. Les femmes non salariées agricoles peuvent prétendre à une allocation de remplacement pour maternité dont la durée dépend du nombre d'enfants attendus et à la charge.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de l'organisme dont vous dépendez.
Maternité et emploi
Une femme enceinte n'est pas tenue déclarer son état de grossesse lors de l'embauche. Aucun employeur ne peut exiger une attestation ou une preuve, quelle qu'elle soit. Dans le secteur public, le délai est fixé avant la fin du troisième. L'employeur ne peut pas résilier un contrat de travail parce qu'une femme enceinte. Il ne peut pas non plus la muter à un autre poste sans son accord, et cela même durant une période d'essai. Toutefois, si le médecin du travail le juge nécessaire, la future maman peut être mutée temporairement sans que cela implique une diminution de son salaire.
Le congé paternité
Les pères disposent d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours calendaires consécutif (18 jours en cas de naissance multiple). Ils ne sont pas fractionnables et doivent être pris impérativement dans les quatre mois qui suivent la naissance. Il peut débuter immédiatement après les trois jours d’absence autorisés prévus par le Code du travail. Les indemnités journalières sont calculées selon les mêmes modalités que les indemnités de maternité (applicable également en cas d'adoption).
Les prestations familiales pour les autres congés
Le congé de naissance ou d'adoption est un congé payé de trois jours accordés au père salarié pour un enfant légitime ou adopté. S'il s'agit d'un enfant naturel, il y a aussi droit à condition de reconnaître l'enfant et de vivre de manière notoire et permanente avec la mère.
Le congé parental quant à lui, est un droit ouvert au père ou à la mère qui désire se consacrer à l'éducation de son enfant. Il permet d'interrompre son activité professionnelle pendant un an minimum, renouvelable deux fois dans la limite de trois ans, à condition de justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas s'y opposer, et ne peut donc pas considérer qu'il y a rupture de contrat. Il faut néanmoins l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé maternité. Le congé parental n'est pas rémunéré.
Si, pendant ces trois ans, il y a une diminution importante de revenu du ménage, l'employé peut demander à réintégrer son poste (par lettre recommandée avec accusé de réception). L'employeur est tenu de l'embaucher avec tous les avantages acquis lors du départ en congé. Les parents peuvent opter pour un congé parental à temps partiel ou à temps plein. Il ouvre droit à des indemnités versées par la CAF.
Les différentes aides
- La Paje : Pour un enfant né ou adopté, vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), qui se décompose en 4 aides différentes dont la durée varie.
- La prime à la naissance s'obtient deux mois après la naissance de l'enfant. Vous pouvez recevoir la somme de 941 €, 1883 € pour des jumeaux, 2825 € pour des triplés.
- L'allocation de base s'élève à 184, 62 € par mois à taux plein, et 92,31 € à taux partiel. Elle est versée jusqu'à 3 ans. Une seule allocation est versée par famille, sauf en cas de naissances multiples.
- Une prestation partagée d'éducation de l'enfant est fournie si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Autres prestations liées à la naissance
- La prime à l'adoption vous permet de recevoir 1883,35 €, à compter du mois d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
- Les allocations familiales sont également versées s'il s'agit au moins de votre deuxième enfant.
- Prestations spécifiques
- L'allocation de soutien familial
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Les parents d'enfants atteints de maladies graves peuvent bénéficier d'un congé enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale. Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit doit de travailler à temps partiel, soit de cesser son activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale
