Le Code de l’Action Sociale et des Familles défini le handicap comme “toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant”.
En clair, le handicap est une perte d’autonomie due à l'altération de certaines capacités. Celui-ci peut être visible (exemple : un handicap entraînant une mobilité réduite qui est généralement observable) ou invisible (exemple : handicap cognitif ou psychique qui n'est pas visible à l’œil nu). C'est en ce sens que l'obtention d'une reconnaissance de handicap est utile pour soulager le quotidien de la personne.
Définition de l'invalidité
D'autre part, on définit l'invalidité par une incapacité permanente qui réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain de la personne. Ainsi, on comprend que la différence majeure est située au niveau professionnel.
En effet une personne est considérée invalide si, suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, elle n’est plus en mesure de s'assurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération totale correspondant à l’emploi occupé avant la date de l’arrêt de travail ayant entraîné l’état d’invalidité. Il y a donc des problèmes d'accessibilité subis par la personne.
Il est possible d’avoir une invalidité en raison d’un handicap si celui-ci entraîne une diminution de la capacité à travailler d’au moins deux tiers. La personne peut ainsi être considérée comme travailleur handicapé et demander la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
Qui décide de l'invalidité ou du handicap ?
Le handicap et l’invalidité sont deux états de santé déterminés par des organismes bien spécifiques.
A savoir : la reconnaissance du handicap ou de l’invalidité n'entraîne pas les mêmes aides et prestations.
Reconnaissance de handicap
C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui est chargée de la reconnaissance de situation de handicap.
Celle-ci évalue la situation via une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, assistants sociaux, éducateurs spécialisés, ergothérapeutes, infirmiers, etc. Cette équipe se base sur un Guide d'Evaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA).
La CDAPH oriente les personnes handicapées vers les établissements de prise en charge et décide aussi de l’attribution des aides et prestations liées au handicap.
Pour faire une demande de reconnaissance de handicap, il remplir un formulaire auprès de la MDPH du département de résidence de la personne concernée. Après instruction du dossier par la CDAPH, la décision est prise et la personne reçoit une notification par courrier.
Reconnaissance d’invalidité
Ce sont le médecin conseil et la caisse d’assurance maladie qui sont chargée de la reconnaissance de l’invalidité d’une personne. Puisque celle-ci intervient uniquement au niveau professionnel, sa reconnaissance ne permet que l'obtention d'une pension d’invalidité dont le but est de compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.
Le médecin conseil prend également en compte la capacité restante de la personne pour estimer l’état d’invalidité de la personne - notamment l’âge et les facultés physiques et mentales.
A noter : l’âge est un critère important car une personne peut être reconnue en situation d’invalidité seulement si celle-ci n’a pas atteint l’âge de départ en retraite (au-delà, une autre compensation existe avec l’inaptitude vieillesse).
Pour être reconnu en situation d'invalidité, il faut effectuer une demande de pension auprès de la CPAM.
