Quels sont les plafonds et limites de l'auto-entreprise ?

Généralités sur les limites du statut auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie d'un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver son statut de micro-entrepreneur et d'une franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas sur ses achats.

Il faut ensuite distinguer deux choses : le seuil de franchise de TVA et le plafond de chiffre d'affaires.

Le plafond de la micro-entreprise :

• Montant : 70 000 € HT (prestations de services) et 170 000 € HT (achat-vente).

• Pour info : c'est celui qui permet de ses savoir s'il faut ou non changer de statut

Le seuil de franchise en base de TVA :

• Montant : 33 200 € (prestations de services) ou 82 800 € HT (achat-vente).

• Pour info : c'est la limite pour laquelle vous facturez ou non la TVA (il y a une tolérance si le montant est un peu dépassé)

Le seuil de tolérance de franchise en base de TVA :

• Montant : 35 200 € (prestations de services) ou 91 000 € HT (achat-vente).

• Pour info : s'il y a dépassement, la TVA est facturée dès le premier jour du mois de dépassement.

La franchise en base de TVA, qu'est-ce que c'est ?

La franchise en base permet à l'auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la récupérer sur ses achats professionnels. 

Quels sont les seuils de franchise de TVA ?

Ces seuils sont fixés par l'article 293 b du Code Général des Impôts.

Voici à quoi ils correspondent :

• 33 200 € pour les prestations de services artisanales / commerciales et activités libérales

• 82 800 € pour les activités d'achat-vente, vente de denrées à consommer sur place.

Concrètement, dès la création de votre activité :

• Vous n'indiquez pas la TVA, vous facturez hors taxes (HT)

• Vous indiquez la mention "TVA non applicable, article 293b du CGI" sur vos factures

• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats

Je dépasse le seuil de franchise en base de TVA, que dois-je faire ?

Votre situation, au regard de la TVA, va être différente selon votre date de début d'activité et selon le montant dépassé. Prenons un exemple où votre chiffre d'affaire est compris entre 33 200 € et 35 200 € pour les prestations de services ou entre 82 800 € et 91 000 € pour les activités d'achat vente

1. C'est ma première année d'activité

• Année 2020 : vous continuez de facturer sans la TVA

• Année 2021 : vous facturez celle-ci dès le premier euro et ce jusqu'à la fin de l'année

2. Ce n'est pas ma première année d'activité

Votre situation au regard de la TVA va dépendre des années précédentes.

Cas n°1 : En 2019 vous aviez déjà dépassé le seuil de franchise.

• Année 2020 : vous entrez dans ce qu'on appelle une "période de tolérance" qui vous permet de conserver la franchise en base de TVA.

• Année 2021 : vous perdez la franchise dès le premier janvier et le premier euro, vous devez donc demander votre numéro de TVA et la facturer jusqu'à la fin de l'année.

En effet pour continuer à facturer sans la TVA au cours d'une année les impôts font le point sur les deux dernières années :

• le CA de l'année n-1 doit être inférieur au seuil de franchise.

• Si le CA de l'année n-1 est supérieur au seuil de franchise alors il faut avoir été en dessous du seuil de franchise en année n-2

Cas n°2 : En 2019 vous n'aviez pas dépassé le seuil de franchise

• Année 2020 : vous entrez dans ce qu'on appelle une "période de tolérance" qui vous permet de conserver la franchise en base de TVA.

• Année 2021 : vous continuez de facturer sans la TVA tant que vous ne dépassez pas le seuil de tolérance fixé à 35 200 € pour les prestations de services ou 91 000 € CA HT pour les activités d'achat vente.

Je dépasse le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA, que dois-je faire ?

La règle est la suivante :

• Vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

• Les factures émises avant le mois de dépassement (en encaissement) ne sont pas à être soumises à la TVA.

• Vous continuez de la facturer l'année suivante dès le premier euro.

Le plafond de la micro-entreprise : quelles sont ses limites ?

Le régime de la micro-entreprise se caractérise par un plafond global de chiffre d'affaires limité à :

• 70 000 € HT pour les prestations de services

• 170 000 € HT pour les activités d'achat vente

C'est l'article 50-0 du CGI qui fixe les principes de ces limites.

Si je dépasse le plafond de la micro-entreprise, je dois obligatoirement changer de statut ?

La réponse est non !

Vous sortez du régime de la micro-entreprise pour basculer en entreprise individuelle uniquement dans le cas d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires deux années civiles consécutives.

C'est ma première année d'activité : quelles sont les cas spécifiques ?

Nous allons introduire ici la notion de prorata temporis de chiffre d'affaires.

Un mot latin "barbare" qui détermine finalement la limite de CA à ne pas dépasser suivant votre date de début d'activité. Ce montant proratisé permettra de vérifier si vous respectez toujours les conditions pour continuer à facturer sans la TVA l'année suivante par exemple.

Pour faire simple : si vous commencez en milieu d'année, l'administration divisera en deux votre limite de CA concernant la franchise en base et le plafond de la micro-entreprise.

Qu'est ce que cela donne en pratique ?

• Vous commencez une activité de prestation de service le 02 juillet.

• Votre franchise en base proratisée est donc égale à : 16 800 €

• Votre franchise en base de TVA pour une année civile complète est égale à 33 200 €

• Votre plafond fiscal micro-entreprise est proratisé à 35 000 € (70 000 / 2)

Voyons les conséquences au regard de la franchise en base de TVA :

Dans le premier cas, vous dépassez le seuil proratisé fixé à 16 800 €

• En 2020 : vous continuez de facturer sans la TVA, donc HT

• En 2021 : vous facturez la TVA dès le premier euro

Dans le second, vous dépassez le seuil de franchise fixé à 33 200 €

• En 2020 : vous continuez de facturer sans la TVA, donc HT

• En 2021 : vous facturez la TVA dès le premier euro

Enfin, dans le troisième, vous dépassez le seuil de tolérance fixé à 35 200 €

• En 2020 : vous facturez la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

• En 2021 : vous continuez de facturer la TVA dès le premier euro

Au regard du plafond de la micro-entreprise

Comme vu ci-dessus, vous devez dépasser deux années consécutives votre plafond de CA pour basculer en Entreprise Individuelle. Voyons un exemple sur 3 années.

Dans le premier cas, vous vous situez en dessous du seuil proratisé du plafond de CA fixé à 35 000 €

• En 2020 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

• En 2021 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

• En 2022 : vous conservez le régime de la micro-entreprise

Dans le second cas, vous dépassez le seuil proratisé du plafond de CA fixé à 35 000 €

• En 2020 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

• En 2021 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

• En 2022 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2020 vous n'avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

Dans le troisième cas, vous dépassez le plafond total fixé à 70 000 €

• En 2020 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

• En 2021 : vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise

• En 2022 : vous conservez le régime de la micro-entreprise uniquement si en 2020 vous n'avez pas dépassé le plafond de la micro-entreprise.

Vous l'aurez compris, vous devez dépasser le plafond de la micro-entreprise (proratisé s'il le faut) deux années consécutives pour basculer en Entreprise Individuelle l'année suivante !

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise entraîne la perte du régime micro social simplifié, c'est à dire le paiement des cotisations sociales selon un pourcentage fixe de votre Chiffre d'Affaires. 

Attention à ne pas confondre "seuils" et "plafonds" en auto-entreprise !

Il y a donc une vraie séparation entre la notion de seuil de franchise de TVA et plafond micro-entrepreneur.

On parle de seuil de tolérance ou de franchise en base de TVA lorsque l'on parle de la limite pour laquelle un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Il y a donc un léger dépassement possible dans une période dite de "tolérance" une année sur deux.

Le plafond de la micro-entreprise, quant à lui, permet ou non de conserver le régime de la micro-entreprise. Contrairement au seuil de franchise de TVA, on peut le dépasser sur deux ans, pour ensuite basculer en troisième année hors du statut.